CGU & CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION DES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ SOONDY

Conditions Générales d’Utilisation pour l’Utilisateur : « CGU Utilisateur »

ARTICLE 1 : L'objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de réservation et d'utilisation du service. Toute utilisation de la plateforme implique l'entière acceptation des présentes conditions générales de vente et d'utilisation.

L’accès, la consultation ainsi que l’utilisation du Site, seront subordonnés aux présentes conditions générales d’utilisation que la société SOONDY met à la disposition des « clients » qui sont les Utilisateurs (« Utilisateurs ») de cette Plateforme.

L’activité de SOONDY repose sur l’exploitation d’une Plateforme de mise en relation de Prestataires événementiels artistiques et musicaux avec des clients particuliers ou professionnels, utilisateurs de la plateforme SOONDY dans le cadre d’évènements commerciaux ou privés (mariages, soirées ou tout autres évènements). La Plateforme permet aux Utilisateurs de contracter des prestations de DJ (« Services ») auprès de Prestataires qui travaillent indépendamment et à leur compte (« Prestataires ») au travers d’un contrat de service tel que défini dans les CGU DJ (« Contrat de Service »).

La Plateforme SOONDY en elle-même ne fournit pas de prestations de DJ mais agit en tant qu’intermédiaire dans la mise en relation entre un Utilisateur et un Prestataire de Services dans l’établissement d’un Contrat de Service.

Dans ce contexte, SOONDY acquiert l’autorisation en tant que mandataire d’accepter une prestation de Service pour le compte de l’Utilisateur (client du Prestataire), de confirmer le transfert de paiement aux Prestataires de Services via la Plateforme d’intermédiation financière « STRIPE » et de transmettre à l’Utilisateur (client du Prestataire) les factures des Prestataires de Services. Toutefois, SOONDY ne peut agir sur l’acceptation ou le refus d’une prestation par le(s) Prestataire(s) disponible(s).

Avant de pouvoir utiliser le Site, l’Utilisateur et/ou le Prestataire doit lire attentivement et accepter l’ensemble des conditions générales d’utilisation de la Plateforme SOONDY. Il s’agit d’une condition préalable à l’usage de la Plateforme.

L’Utilisateur est lié d’une part à SOONDY résultant de l’utilisation de la Plateforme, régi par ces « Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme SOONDY pour l’Utilisateur » ou « CGU Utilisateur » » et d’autre part au Prestataire au travers d’un Contrat de Service dans le cadre d’une prestation de DJ régie par les CGU DJ. L’Utilisateur adhère sans réserve ni restrictions aux présentes conditions générales d’utilisation ainsi qu’aux termes et conditions régissant le Contrat de Service définis dans les CGU DJ.

Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site ou subsidiairement au jour de la création d’un compte Utilisateur. SOONDY se réserve le droit de les modifier à tout moment.

ARTICLE 2 : Définitions

1- SOONDY est une plateforme ayant pour objectif d'offrir un service de divertissement musical à des utilisateurs privés ou professionnels en proposant des prestations de mix effectuées sur le lieu de l’événement ou à distance en streaming. 

2- Client ou Utilisateur :

Personne ou Société réservant une prestation avec un prestataire DJ inscrit sur le site Soondy.com. Le client doit obligatoirement être majeur et avoir la capacité de contracter un tel engagement. Le client fera, le cas échéant, son affaire de déclarer l’événement qu’il organise auprès des organismes chargés de la perception et de la répartition des droits d’auteurs et droits voisins (SACEM, ...) et sera l’unique responsable du paiement des frais et taxes afférents à l’événement qu’il organise. Sur simple demande formulée avant la date de l’événement, la liste des morceaux joués durant la prestation pourra être transmise au client à l’issue de l’événement.

3- Prestataire :

Tout DJ inscrit sur la plateforme de SOONDY et proposant ses services de mix, sur place ou en streaming. Le DJ autorise la société Soondy à apporter les correctifs nécessaires et à publier tout le contenu qu’il aura renseigné sur sa fiche.

4- Compte client :

Compte ouvert par le client afin de lui permettre l'accès aux services de la société SOONDY. Pour assurer le bon fonctionnement de son compte client, le client s’engage à :

Ne pas donner une fausse identité et de fausses informations,

Ne créer qu'un seul Compte,

Ne pas créer un Compte Client pour le compte d'un tiers sans son autorisation. 

5- Contrat de Service :

Un Contrat de Service est établi entre les Utilisateurs et les Prestataires. Il consiste en l’établissement d’un lien contractuel entre l’Utilisateur et un Prestataire proposant des Services de DJ. L’Utilisateur bénéficie de prestations effectuées par un Prestataire, personne physique ou personne morale, autorisé à proposer des prestations de Services de DJ, conformément au contenu tacite stipulé dans la demande de réservation formulée par l’Utilisateur sur la Plateforme. Le Prestataire effectue sa prestation et reçoit en contrepartie un paiement dont les modalités de transfert sont précisées dans la demande de réservation.

6- Appréciations

L’Utilisateur peut publier son appréciation quant à la prestation qu’il a reçue sur la Plateforme et par le DJ.

SOONDY peut demander leur avis directement aux clients.

Les avis publiés doivent être fondés sur des faits vérifiables. Ils sont écrits à des fins spécifiques d’appréciation de la prestation de Service fournie par le Prestataire inscrit sur la Plateforme qui a effectivement effectué la prestation en respectant les principes d’équité et ne doivent inclure en aucun cas du contenu offensant, des propos ayant des fins criminelles ou du contenu qui serait illégal pour toute autre raison. Les avis ne respectant pas ce règlement et ces prescriptions seront automatiquement supprimés par SOONDY ou ne seront pas publiés. Les avis sont toujours émis par les Utilisateurs et ne sont en aucun cas des commentaires émanant de SOONDY. SOONDY vérifie régulièrement les avis publiés. Dans le cas où le Prestataire conteste un avis publié à son sujet, SOONDY peut intervenir et y trouver, si nécessaire, une solution.

Les Utilisateurs publient librement leurs avis et fournissent à SOONDY le libre usage de ceux-ci de fait et ce, sans limite dans le temps ou géographique. SOONDY est donc libre de disposer de ces avis, notamment dans ses processus d’évaluation de Services ou dans l’élaboration de statistiques d’utilisation. Ces évaluations et statistiques peuvent être, par la suite, diffusées à des tiers et/ou publiés.

Cette clause inclut notamment la possibilité d’évaluer et d’utiliser une série d’avis afin de procéder à une analyse des publications pour déceler toute forme d’auto-évaluation ou toute autre tentative de distorsion du processus d’évaluation.

ARTICLE 3 : Utilisateurs

1- Inscription et confidentialité

Afin d’accéder à certaines fonctionnalités du Site, il est nécessaire de s’inscrire sur le Site en créant un compte (ci-après le « Compte Utilisateur »).

Pour accepter les conditions générales d’utilisation (et donc, pour conclure le contrat d’utilisation de la Plateforme), l’Utilisateur saisit les informations à fournir auprès de SOONDY dans le formulaire d’inscription en ligne et envoie ces informations en cliquant sur le bouton adéquat, une fois que l’Utilisateur a lu et accepté les CGU Utilisateur.

L’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’ouverture du Compte Utilisateur sur l’adresse mail indiquée dans le formulaire d’inscription.

Pour se connecter, les Utilisateurs inscrits disposent ainsi d’un identifiant mail et d’un mot de passe à saisir dans l’espace dédié à cet effet.

Les Utilisateurs sont parfaitement informés que le Compte Utilisateur permet :

  • d’accéder aux paramètres de son Compte Utilisateur et à ses données personnelles,
  • d’accéder aux Services proposés par SOONDY.

Aussi, il appartient à chaque Utilisateur du Site de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. L’Utilisateur sera seul responsable de tout usage de son identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou un tiers.

L’Utilisateur s’engage à être de bonne foi et certifie sur son honneur que les informations relatives à son identité ne sont entachées d'aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête et, par conséquent, sont conformes à la réalité.

2- Déclarations et garanties des Utilisateurs

En utilisant SOONDY, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

  • se conformer à l’intégralité des prescriptions figurant sur le Site ;
  • ne pas dévoyer l’utilisation du Site destiné à la mise en relation de Prestataires événementiels artistiques et musicaux avec des clients particuliers ou professionnels dans le cadre d’évènements commerciaux ou non (mariages, soirées ou tous autres évènements) ;
  • accéder et utiliser le Site et les Services y attachés en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes conditions générales ;
  • ne pas utiliser de logiciels (aspirateurs, spiders, etc.) qui porteraient atteinte au bon fonctionnement du Site et à son intégrité ;
  • ne pas accéder et/ou utiliser le Site et les Services attachés à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de SOONDY ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de SOONDY et/ou de tiers ;
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site ;
  • ne pas réutiliser tout ou partie du Site et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par SOONDY ;
  • ne pas exploiter les Services fournis par SOONDY ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par SOONDY ;
  • ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site et/ou des Services associés ;
  • ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site ;
  • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que SOONDY aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site et son Application et Services y attachés.

ARTICLE 4 : Prestation de mix à distance en streaming

 

1- Matériel nécessaire à l'utilisation des services par le client dans le cadre d’une session en streaming

Le client reconnaît avoir été informé du matériel nécessaire à l'utilisation des services de Soondy et en accepte les termes par la validation des conditions générales de vente et d'utilisation.

Le client s'engage à disposer d'un ordinateur multimédia :

  1. ayant la configuration suivante :
  • Microsoft Windows Vista ou supérieur
  • Mac OSX ou supérieur
  • la dernière version du navigateur Google Chrome
  1. ayant une webcam (intégrée ou non) dont il autorise l'accès
  2. et d’une connexion Internet dont le débit minimum est de 0,7MBits/s en Upload et de 2Mbits/s en Download.

ATTENTION, le service ne fonctionne pas avec les navigateurs Firefox/Safari/Internet Explorer/Opera, il est de la responsabilité du client de télécharger le navigateur compatible avant le début de la session.

2- Précisions techniques importantes

Pour un fonctionnement optimal, il est conseillé de ne pas partager la connexion Internet pendant la session et d'utiliser de préférence une connexion filaire.

Pour accéder à la visioconférence, le client doit disposer d'une webcam et en autoriser l'accès au logiciel de SOONDY. Le client reconnaît avoir été informé qu'il n'aura pas accès au service de vidéo ni de chat s'il n'est pas équipé d'une webcam et, dans ce cas, il ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Le client reconnaît avoir été informé de la nécessité d'autoriser l'accès du logiciel à sa webcam pour avoir accès à la vidéo du professionnel ainsi qu'au chat intégré. Un utilisateur ne possédant pas le matériel nécessaire ne pourra pas prétendre à un quelconque dédommagement de la part de SOONDY. Lors d'une session de mix, en cas d'absence de matériel ou de dysfonctionnement de ce dernier, la session sera annulée sans dédommagement de la part de SOONDY. Les frais afférents à l'acquisition du matériel (ordinateur, connexion internet, webcam, enceintes etc.) sont à la charge exclusive du client.

3- Visioconférence

Avant de participer à la session, le client veillera à avoir le matériel nécessaire. Il se connectera 5 à 15 minutes avant le début de celle-ci. Toute absence du client liée à un défaut de matériel ne donnera lieu à aucun remboursement ni replanification.

En cas de problème technique intervenant du côté du client pendant la session, la session ne sera pas reprogrammée ni ne donnera lieu à un remboursement.

Une session ne pourra être remboursée que dans le cas d'un problème technique lié à la non connexion du DJ ou à l'absence totale du DJ.

4- Comportement du client vis-à-vis du DJ 

Tout comportement du client jugé anormal ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs par le DJ pourra conduire à une déconnexion immédiate du client par le DJ et ce sans qu'aucun dédommagement ne puisse lui être réclamé.

5- Absence du DJ :

Dans le cas d’un empêchement du prestataire, SOONDY en informera le client par mail et lui proposera, dans les meilleurs délais, un DJ de remplacement ou l'annulation de sa réservation. Dans le cas où le client accepte le DJ remplaçant, cela ne donnera pas lieu à une quelconque modification du tarif ni à un remboursement.

Dans le cas d'une absence du DJ, le client devra immédiatement le signaler par mail à l'adresse contact@soondy.com afin de pouvoir obtenir un remboursement intégral de la prestation. Après vérification auprès du DJ, la société SOONDY se réserve le droit de refuser le remboursement.

ARTICLE 5 : Facturation du client

Les factures sont établies TTC en faisant apparaître le taux et le montant de TVA en vigueur, à l'ordre et à l'adresse indiqués par le client lors du paiement de la prestation. Elles sont disponibles dans l'espace utilisateur “Mes commandes terminées” en se connectant avec son identifiant et son mot de passe une fois la prestation terminée. Le client est informé que son règlement sera effectué via la plateforme sécurisée de paiement en ligne Stripe.

ARTICLE 6 : Données à caractère personnel

1- Données personnelles

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire d’inscription en vue de l’ouverture d’un Compte Utilisateur nécessitent une réponse exacte de la part de l’Utilisateur. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par SOONDY est susceptible d’entraîner le refus de SOONDY de prendre en compte l’inscription.

SOONDY s'engage à protéger les données personnelles et à les garder strictement confidentielles.

SOONDY s'engage à mettre en place tous les moyens pour garantir à l'Utilisateur la sécurité et la confidentialité de ses données à caractère personnel.

2- Données bancaires

Les données bancaires (n° de carte bancaire, date de validité, pictogramme de sécurité, etc.) nécessaires au paiement du prix d’une commande sur le Site ne sont pas collectées, ni conservées par SOONDY, mais seulement par notre Prestataire du module de paiement en ligne : Stripe.

3- Protection des données à caractère personnel et bancaire

Accès et modification de vos données à caractère personnel.

Tout Utilisateur a un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles en contactant SOONDY via le chat de la plateforme ou par lettre écrite à l'adresse suivante : 44 rue des Cordelières 75013 Paris, accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité certifiée conforme.

Lorsque l'Utilisateur souhaite supprimer définitivement son Compte Utilisateur, l'ensemble de ses données associées sera également supprimé de nos bases de données.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par SOONDY ou par ses partenaires commerciaux. Si le droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de SOONDY, cette dernière s’engage à répercuter cette opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles..

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, SOONDY s’engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir préalablement un consentement exprès en ce sens.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, SOONDY se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant tout Utilisateur et fournies, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

4- Transmission des données à un tiers

SOONDY assure que les données personnelles collectées auprès de ses Utilisateurs seront à l’usage exclusif de SOONDY. En aucun cas elles ne pourront être communiquées ou cédées à des tiers étrangers à la société, à l’exception de ses filiales et ses partenaires professionnels.

SOONDY se réserve le droit d’utiliser les données saisies par les Utilisateurs afin d’établir et de publier des statistiques. Les données restent entièrement anonymes.

ARTICLE 7 : Outils de traçabilité

Afin de faciliter la navigation sur le Site, des traceurs peuvent être déposés dans votre ordinateur avec votre consentement lors de la consultation du Site (ci-après les « Cookies »).

Les Cookies permettent d’analyser la navigation, les déplacements et les habitudes de consultation ou de consommation des Utilisateurs, afin notamment de proposer des publicités ciblées ou des Services personnalisés. Chaque Utilisateur peut configurer son ordinateur afin de refuser les Cookies.

ARTICLE 8 : Conditions d’annulation par le client

SOONDY propose un service d'activités de loisirs fourni à une date déterminée, et à ce titre, le montant du remboursement est déterminé par la date à laquelle la société SOONDY sera informée de l’annulation par le Client :

Dans le cas d’une prestation en streaming :

  • Annulation le 14ème jour ou plus avant la date de l’événement (J14 et plus) : remboursement de 100% de la prestation
  • Annulation entre le 7ème et le 13ème jour avant la date de l’événement (entre J7 et J13) : remboursement de 50% de la prestation
  • Annulation à moins de 6 jours de la date de l’événement (entre J0 et J6) : la prestation est due dans son intégralité.

Par ailleurs, le Client est informé que toute session de mix commencée est due dans sa totalité.

Dans le cas d’une prestation sur place :

  • Annulation le 28ème jour ou plus avant la date de l’événement (J28 et plus) : remboursement de 100% de la prestation
  • Annulation entre le 15ème et le 27ème jour avant la date de l’événement (entre J14 et J27) : remboursement de 50% de la prestation.
  • Annulation à moins de 14 jours de la date de l’événement (entre J0 et J14) : la prestation est due dans son intégralité.

Le Client devra informer la société SOONDY par mail à l’adresse contact@soondy.com, aucun autre moyen ne pourra être accepté.

ARTICLE 9 : Obligations du client dans le cadre d’une session en streaming

Les contenus et bases de données mis à disposition des utilisateurs par SOONDY, ainsi que tous logiciels nécessaires à leurs utilisation (son, vidéo, chat), sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que toutes normes internationales applicables et appartiennent à SOONDY. Toute utilisation sans autorisation est formellement interdite et serait constitutive de contrefaçon.

SOONDY ne concède au client aucune licence ni aucun autre droit que celui de profiter des contenus aux fins susvisées.

En conséquence, le client s'interdit notamment :

- De diffuser le contenu du site par quelque moyen que ce soit ;

- De le télécharger autrement que dans les cas autorisés par SOONDY et, plus généralement, de le fixer et reproduire sur tout support quel qu'il soit, par quelque procédé que ce soit.

- Plus généralement d'exploiter et/ou d'utiliser tout ou une partie des éléments par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées.

Toute utilisation du contenu du site ou de l'un de ses éléments contraire aux présentes engagera la responsabilité du client notamment à l'égard de SOONDY, et sera susceptible de les exposer à des sanctions pénales.

En outre, en cas de violation par le client de l'une des présentes conditions, SOONDY sera habilité de plein droit et sans préavis à suspendre l'accès aux services site et/ou à résilier la réservation du client, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci. En outre, toute somme éventuellement due deviendra immédiatement exigible sans préjudice de tous dommages-intérêts supplémentaires éventuels.

ARTICLE 10 : Exonération de responsabilité

SOONDY s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'accès permanent à son site internet ainsi que l'exactitude et la mise à jour des informations figurant dans ce site dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. SOONDY est à cet égard tenu d’une obligation de moyen.

Toutefois, SOONDY ne peut garantir l'exactitude des informations mises à disposition sur ce site.

En conséquence, SOONDY décline toute responsabilité :

- pour toute interruption du site, survenance de bugs ou autre événement rendant le site impropre à son usage

- pour toute inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le site

- et plus généralement pour tout dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la cause ou la nature résultant de la consultation et de l'usage du site.

ARTICLE 11 : Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la loi et la jurisprudence française. SOONDY ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dysfonctionnement des systèmes indépendants de sa volonté, notamment les réseaux informatiques, de communications téléphoniques et Internet. SOONDY ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de force majeur (grève, défaillance du réseau Internet, etc.).

L'accès à Soondy.com est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d'éventuelle panne et intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du site. SOONDY se réserve la possibilité de rendre Soondy.com inaccessible, pour quelque raison que se soit, sans que les clients puissent prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client et le prestataire disposent à tout moment d'un droit d'accès et de rectification de leurs données personnelles en contactant la société SOONDY à l'adresse mail suivante : contact@soondy.com. La plateforme SOONDY remplit les conditions de la Loi de 78 relative aux données personnelles en étant déclaré à la CNIL sous le numéro 1917418.

ARTICLE 13 : Modifications

Les présentes conditions d'utilisation pourront faire l'objet de modifications conformément à une éventuelle évolution des services de SOONDY. Aussi les clients et les prestataires sont-ils invités à consulter ces conditions d'utilisation. L'utilisation continue des services de SOONDY à la suite d'une éventuelle modification des présentes conditions d'utilisation équivaut à leur acceptation.

ARTICLE 14 : Coordonnées

 

Toute notification et autre correspondance devra être adressée à l'adresse suivante :

SOONDY

44 rue des cordelières

75013 PARIS

ARTICLE 15 : Droit applicable

 

Les présentes conditions générales seront régies par le droit français. Toute contestation relative à l'interprétation, la validité et/ou l'exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Paris.

ARTICLE 16 : Acceptation

 

Vous déclarez avoir pris connaissance des clauses du présent contrat et vous vous engagez à respecter ses termes et conditions. L'utilisation du site se fait à vos propres risques. Bien que la société SOONDY s'efforce d'assurer au mieux l'exactitude des informations diffusées, elle ne peut garantir l'exactitude, la véracité ou la complétude des informations postées sur le site et/ou à propos des commentaires que ces informations peuvent susciter.

SOONDY peut, à sa seule discrétion, supprimer toutes demandes et/ou contenus publiés sur SOONDY qui seraient non conformes aux conditions générales ou dont le contenu pourrait porter atteinte à SOONDY, à sa marque ou à son image, ou aux DJ et Clients utilisant les services de SOONDY.

SOONDY s'engage à mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur SOONDY.com. Elle met aussi tout en œuvre pour sécuriser au maximum le contenu de SOONDY.com. Mais la société SOONDY ne saurait s'engager sur une garantie absolue, et décline toute responsabilité en cas d'intrusion, piratage, ou en cas d'insertion de virus sur son serveur et/ou sur SOONDY.com et/ou dans les emails transmis.

Si la responsabilité de SOONDY devait être engagée, sa responsabilité au titre des dommages subis à cause de l'utilisation de SOONDY, des services de SOONDY et/ou des contenus de SOONDY sera limitée à la somme de cent cinquante (150) euros, quelle que soit la nature de cette responsabilité contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou pénale.

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente pour les prestataires (ou « CGU/CGV DJ »)

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont éditées par la société SOONDY, société par actions simplifiée au capital de 12940 euros ayant son siège social au 44 rue des cordelières Paris 13, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 149 224, ci-après dénommée (« SOONDY »).

L’accès, la consultation ainsi que l’utilisation du Site, seront subordonnés aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente que la société SOONDY met à la disposition des DJ qui sont les Prestataires de cette Plateforme.

L’activité de SOONDY repose sur l’exploitation d’une Plateforme de mise en relation de Prestataires événementiels artistiques et musicaux avec des clients particuliers ou professionnels, utilisateurs de la plateforme SOONDY dans le cadre d’évènements commerciaux ou privés (mariages, soirées ou tous autres évènements). La Plateforme permet aux Utilisateurs de contracter des prestations de DJ (« Services ») auprès de Prestataires qui travaillent indépendamment et à leur compte (« Prestataires »).

Avant de pouvoir utiliser le Site, l’Utilisateur et/ou le Prestataire doit lire attentivement et accepter les conditions générales d’utilisation et de vente de la Plateforme SOONDY. Il s’agit d’une condition préalable à l’usage de la Plateforme.

La Plateforme SOONDY en elle-même ne fournit pas de prestations de DJ mais agit en tant qu’intermédiaire et médiateur dans la mise en relation entre un Utilisateur et un Prestataire de Services dans l’établissement d’un Contrat de Service.

Le Prestataire est lié à SOONDY au travers d’un contrat régi par les « Conditions Générales d’Utilisation et de vente de la Plateforme SOONDY pour les Prestataires » (ou « CGU/CGV DJ ») approprié à l’usage de la Plateforme, établi et conclu lors de son inscription sur la Plateforme dans le cadre de sa première demande de réservation.

Le Prestataire est lié par deux relations contractuelles :

  • D’une part, le Prestataire a un contrat directement établi avec SOONDY quant à son utilisation de la Plateforme (« CGU/CGV DJ ») ;
  • D’autre part, le Prestataire se lie d’un contrat avec l’Utilisateur dans le cadre des Services proposés (« Contrat de Service »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente s’appliquent au présent Contrat de Service (« CGU/CGV DJ »).

Le Prestataire demeurera tenu à l’égard de SOONDY par ses engagements résultant des CGU/CGV DJ dans l’hypothèse où un contrat s’établirait en dehors de la Plateforme.

ARTICLE 2 – Contrat de service

Le Contrat de Service établi entre les Utilisateurs et les Prestataires consiste en l’établissement d’un lien contractuel entre l’Utilisateur et un Prestataire proposant des Services de DJ. L’Utilisateur bénéficie de prestations effectuées par un Prestataire, personne physique ou personne morale, autorisé à proposer des prestations de Services de DJ, conformément au contenu tacite stipulé dans la demande de réservation formulée par l’Utilisateur sur la Plateforme. Le Prestataire effectue sa prestation et reçoit en contrepartie un paiement dont les modalités de transfert sont précisées dans la demande de réservation.

Le Contrat de Service est établi comme suit :

  • L’Utilisateur sélectionne sur la Plateforme un Prestataire selon les informations présentes sur le profil du Prestataire (style, type d'événement, zone géographique, prix…)
  • Le Prestataire prend connaissance des besoins de l’Utilisateur (type d’évènement, de la date, du lieu, de la durée, du matériel nécessaire, budget…) et y répond en émettant un devis en ligne.
  • L’Utilisateur et le Prestataire prennent contact et échangent via le système de messagerie mis à disposition sur la Plateforme
  • Si l’Utilisateur ou le Prestataire s’engage à fournir du matériel, celui-ci devra en assurer la présence effective. A défaut, la partie défaillante devra subir les conséquences de l’impossibilité pour l’Utilisateur d’organiser son événement ou pour le Prestataire de réaliser les prestations commandées, sans pouvoir en solliciter le paiement ou le remboursement total ou partiel.
  • L’Utilisateur est tenu de mettre en place des conditions propices à la convenable exécution de la prestation selon les conditions arrêtées d’un commun accord.
  • Cela comprend notamment des informations suffisantes pour que le Prestataire puisse se rendre sans difficulté sur le lieu de la prestation.
  • L’Utilisateur valide ou non le Contrat de Service en confirmant sa réservation sur la Plateforme
  • Le Prestataire est libre d’accepter ou de refuser le Contrat de Service en indiquant son choix sur la Plateforme.
  • L’Utilisateur règle le prix de la Prestation via le module de paiement de la Plateforme. Il est précisé à cet égard que le Service de paiement est assuré par la société Stripe.
  • Il est indiqué que le Prestataire devra obligatoirement et préalablement accepter les conditions générales d'utilisation et de vente de Stripe mises à disposition via la Plateforme au lien suivant : https://stripe.com/fr.
  • Le paiement est séquestré par Stripe jusqu’à la parfaite réalisation du Contrat de Service.
  • Le Prestataire réalise la prestation convenue avec l’Utilisateur en respectant les termes et conditions du Contrat de Service.
  • Le Prestataire est responsable d’exécuter sa prestation conformément au Contrat de Service et d’en assumer les responsabilités.
  • Le Contrat de Service sera considéré comme régulièrement et pleinement exécuté si l’Utilisateur ne fait pas part des difficultés rencontrées ou des réserves émises au plus tard quinze (15) jours après la réalisation de la prestation de DJ.
  • Stripe procédera à la libération du prix du Contrat de Service dans un délai de 15 jours à compter de la date de réalisation du Service, sauf contre indication dûment motivée et circonstanciée de l’Utilisateur ou du Prestataire notifiée à SOONDY.
  • En cas de contre indication dûment motivée et circonstanciée de l’Utilisateur ou du Prestataire, SOONDY prendra contact avec l’Utilisateur et le Prestataire pour tenter de comprendre et résoudre la raison du blocage. Si le blocage perdure, le prix de la prestation sera versé par Stripe au Prestataire et les parties devront régler leur litige entre elles et le cas échéant devant les juridictions compétentes.
  • SOONDY prélèvera alors sa commission de 10% TTC du montant total de la réservation dans le cas d’une prestation sur place et de 30% TTC du montant total de la réservation dans le cas d’une prestation en streaming, en même temps que la libération du prix du Service entre les mains du Prestataire.
  • L’Utilisateur est invité à rédiger sur la Plateforme une appréciation sur la prestation rendue par le Prestataire.
  • SOONDY met à la disposition des Prestataires un outil de facturation que ces derniers sont libres d’utiliser ou non. SOONDY pourra donc, selon le choix du Prestataire, établir ou non des factures électroniques de prestations de Service pour le compte et au nom du Prestataire et destinées à l’Utilisateur en vertu du mandat de facturation signé entre SOONDY et le Prestataire.
  • Le prestataire reste libre d’utiliser son propre système de facturation de manière indépendante à SOONDY.

Le prestataire autorise la société Soondy à apporter les correctifs nécessaires et à publier tout le contenu qu’il aura renseigné sur sa fiche.

Lors de son inscription sur la plateforme, le prestataire devra mentionner s’il agit ou non en tant que professionnel par le biais d’une case à cocher et du renseignement de son numéro de SIREN.

SOONDY se réserve la possibilité de contrôler la déclaration effectuée par le DJ, et ce dernier s’engage à collaborer avec SOONDY et à lui communiquer l’ensemble des informations et documents nécessaires à cette vérification, à première demande.

En cas de fausse déclaration, SOONDY se réserve la possibilité de suspendre et/ou clôturer le compte du DJ.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, il est entendu que tout DJ réalisant sur la plateforme “une activité répétée à but lucratif” doit pouvoir justifier à SOONDY de son statut de professionnel, et ce, même s’il ne s’est pas déclaré comme tel sur la plateforme.

En outre, si le DJ est considéré comme professionnel en raison de ce qui précède, il devra se mettre en conformité avec l’intégralité des obligations fiscales et sociales afférentes, notamment celles applicables aux plateformes collaboratives, conformément au guide pratique déclaratif publié par Bercy en février 2017 .

Concernant les obligations fiscales, lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841, Concernant les obligations sociales, lien :  http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

Le prestataire fera son affaire de déclarer les revenus perçus via le site SOONDY aux autorités fiscales et sociales compétentes. Il garantit SOONDY contre tout recours à cet égard.

Dans une telle hypothèse, le prestataire s’engage à modifier son statut sur la plateforme.

Les dispositions qui précèdent sont essentielles au respect par SOONDY de ses propres obligations vis-à-vis des prestataire, conformément à la réglementation en vigueur (information sur la fiscalité notamment ).

Le prestataire déclare par ailleurs avoir acquis, de manière légale, les supports reproduisant les morceaux utilisés lors de sa prestation via SOONDY.

ARTICLE 3 : Responsabilité du prestataire

Le Prestataire de Services réalise ses prestations selon les règles de l’art de sa profession et conformément aux règles et usages professionnels en vigueur.

Le Prestataire est seul responsable des informations transmises à SOONDY. Dans l’hypothèse où les informations transmises seraient erronées ou incomplètes (en particulier les informations à destination de Stripe en vue de l’outil de transfert automatique des fonds des prestations réalisées à l’issue de la prestation), le Prestataire en supportera toutes les conséquences et frais.

Le Prestataire a l’entière responsabilité de se rendre en mesure de déclarer ses revenus.

ARTICLE 4 – Droit applicable et juridiction

La loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française.

La langue d'interprétation est la langue française.

Toute utilisation du Site ou de l’un des Services y attachés doit respecter les règles de droit français et sera réputée être intervenue sur le territoire français.

Tous litiges auxquels pourraient donner lieu les présentes conditions générales, notamment leur validité, interprétation, exécution, résolution, ou litiges seront soumis aux tribunaux compétents du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.

ARTICLE 5 : Obligations du DJ vis à vis du client dans le cadre d’une prestation sur place

Avant de participer à la session, le DJ veillera à avoir le matériel nécessaire. Il se connectera 15 minutes avant le début de celle-ci afin de pouvoir accompagner le client dans son installation.

Le DJ s'engage à ne pas enregistrer ni divulguer les images et informations collectées sur le client lors de la session de mix, et à respecter son droit à la vie privée, sauf en cas de force majeure ou imposés par la loi. Dans ce cas, il en référera aux autorités compétentes (police, pompiers,..) et informera la société SOONDY par mail dans les 24 heures.

ARTICLE 6 : Absence, indisponibilité, empêchement du DJ

Le DJ s'engage à informer la société SOONDY par mail de toute absence ou indisponibilité au minimum 48h avant l'heure de la session. Dans ce cas, SOONDY en informera le client par mail et lui proposera, dans les meilleurs délais, un DJ de remplacement ou l'annulation de sa réservation. Dans le cas où le client accepte le DJ remplaçant, cela ne donnera pas lieu à une quelconque modification du tarif ni à un remboursement.

Dans le cas d'une absence du DJ, le client devra immédiatement le signaler par mail à l'adresse contact@soondy.com afin de pouvoir obtenir un remboursement intégral de la prestation. Après vérification auprès du DJ, la société SOONDY se réserve le droit de refuser le remboursement.

ARTICLE 7 : Obligations du prestataire dans le cadre d’une session en streaming

Les contenus et bases de données mis à disposition des utilisateurs par SOONDY, ainsi que tous logiciels nécessaires à leurs utilisation (son, vidéo, chat), sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que toutes normes internationales applicables et appartiennent à SOONDY. Toute utilisation sans autorisation est formellement interdite et serait constitutive de contrefaçon.

SOONDY ne concède au client et au DJ aucune licence ni aucun autre droit que celui de profiter des contenus aux fins susvisées.

En conséquence, le client et le DJ s'interdisent notamment :

- De diffuser le contenu du site par quelque moyen que ce soit ;

- De le télécharger autrement que dans les cas autorisés par SOONDY et, plus généralement, de le fixer et reproduire sur tout support quel qu'il soit, par quelque procédé que ce soit.

- Plus généralement d'exploiter et/ou d'utiliser tout ou une partie des éléments par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées.

Toute utilisation du contenu du site ou de l'un de ses éléments contraire aux présentes engagera la responsabilité du client et du DJ notamment à l'égard de SOONDY, et sera susceptible de les exposer à des sanctions pénales.

En outre, en cas de violation par le client de l'une des présentes conditions, SOONDY sera habilité de plein droit et sans préavis à suspendre l'accès aux services site et/ou à résilier la réservation du client, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci. En outre, toute somme éventuellement due deviendra immédiatement exigible sans préjudice de tous dommages-intérêts supplémentaires éventuels.

Il en sera de même en cas de violation par le DJ de l'une des présentes conditions. SOONDY sera habilité de plein droit et sans préavis à suspendre l'accès aux services et/ou à résilier le compte du DJ. En outre, toute somme éventuellement due deviendra immédiatement exigible sans préjudice de tous dommages-intérêts supplémentaires éventuels.