CGU & CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION DES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ SOONDY


ARTICLE 1 : L'objet

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de réservation et d'utilisation du service. Toute utilisation de la plateforme implique l'entière acceptation des présentes conditions générales de vente et d'utilisation.

 

ARTICLE 2 : Définitions

 

1- SOONDY est une plateforme ayant pour objectif d'offrir un service de divertissement musical en proposant des sessions de mix effectuées à distance par un DJ via internet.

 

2- Le client :

Personne ou Société réservant une session de mix avec un DJ inscrit sur le site Soondy.com. Le client doit obligatoirement être majeur et avoir la capacité de contracter un tel engagement. Le client fera, le cas échéant, son affaire de déclarer l’événement qu’il organise auprès des organismes chargés de la perception et de la répartition des droits d’auteurs et droits voisins (SACEM, ...) et sera l’unique responsable du paiement des frais et taxes afférents à l’événement qu’il organise. Sur simple demande, la liste des morceaux joués durant la prestation pourra être transmise au client à l’issue de l’événement.

 

3- Le DJ :

Tout DJ inscrit sur la plateforme de SOONDY et proposant ses services de mix. Le DJ autorise la société Soondy à apporter les correctifs nécessaires et à publier tout le contenu qu’il aura renseigné sur sa fiche.

 

Lors de son inscription sur la plateforme, le DJ devra mentionner s’il agit ou non en tant que professionnel par le biais d’une case à cocher et du renseignement de son numéro de SIREN.

SOONDY se réserve la possibilité de contrôler la déclaration effectuée par le DJ, et ce dernier s’engage à collaborer avec SOONDY et à lui communiquer l’ensemble des informations et documents nécessaires à cette vérification, à première demande.

En cas de fausse déclaration, SOONDY se réserve la possibilité de suspendre et/ou clôturer le compte du DJ.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, il est entendu que tout DJ réalisant sur la plateforme “une activité répétée à but lucratif” doit pouvoir justifier à SOONDY de son statut de professionnel, et ce, même s’il ne s’est pas déclaré comme tel sur la plateforme.

En outre, si le DJ est considéré comme professionnel en raison de ce qui précède, il devra se mettre en conformité avec l’intégralité des obligations fiscales et sociales afférentes, notamment celles applicables aux plateformes collaboratives, conformément au guide pratique déclaratif publié par Bercy en février 2017 .

Concernant les obligations fiscales, lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841, Concernant les obligations sociales, lien :  http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

Le DJ fera son affaire de déclarer les revenus perçus via le site SOONDY aux autorités fiscales et sociales compétentes. Il garantit SOONDY contre tout recours à cet égard.

Dans une telle hypothèse, le DJ s’engage à modifier son statut sur la plateforme.

 

Les dispositions qui précèdent sont essentielles au respect par SOONDY de ses propres obligations vis-à-vis des DJ, conformément à la réglementation en vigueur (information sur la fiscalité notamment ).

 

Le DJ déclare par ailleurs avoir acquis, de manière légale, les supports reproduisant les morceaux utilisés lors de sa prestation via SOONDY.

 

4- Le compte client : compte ouvert par le client afin de lui permettre l'accès aux services de la société SOONDY. Pour assurer le bon fonctionnement de son compte client, le client s’engage à :

Ne pas donner une fausse identité et de fausses informations,

Ne créer qu'un seul Compte,

Ne pas créer un Compte Client pour le compte d'un tiers sans son autorisation,

 

5- Réservation :

Contrat liant le client, le DJ et SOONDY en vue de l'utilisation de services de divertissement à distance.

 

6- Différents statuts de la réservation

Statut : en attente de validation

La demande de réservation est enregistrée lorsque le client a correctement rempli le formulaire d'inscription et réglé sa session avec les moyens de paiement qui lui sont proposés. Un email est automatiquement envoyé au client et au DJ pour les informer de la réservation.

Statut : validée

Lorsque SOONDY a validé avec le DJ sa disponibilité, la session passe en statut « validée ». Un email est automatiquement généré au client et au DJ pour les informer de la validation de la session et de la prise d'effet du contrat. Les mots de passe sont personnels et confidentiels et leurs propriétaires s'engagent à ne pas les divulguer. Il est possible de modifier ultérieurement ses coordonnées et informations de connexion.

Statut : indisponible

Dans le cas où le DJ ne serait pas disponible, SOONDY informera par mail le client et lui proposera, quand cela est possible, un DJ disponible dans le style musical choisi, à la date et à l'heure sélectionnés, et au même tarif en remplacement. Dans ce cas, le client aura le choix d'accepter ce nouveau DJ ou bien d'annuler sa réservation et d'être intégralement remboursé du montant versé lors de la réservation. Dans le cas où le client accepte le DJ remplaçant, cela ne donnera pas lieu à une quelconque modification du tarif ni à un remboursement.

 

7- Matériel nécessaire à l'utilisation des services par le client :

Le client reconnaît avoir été informé du matériel nécessaire à l'utilisation des services de Soondy et en accepte les termes par la validation des conditions générales de vente et d'utilisation.

Le client s'engage à disposer d'un ordinateur multimédia :

  1. ayant la configuration suivante :

○      Microsoft Windows Vista ou supérieur

○      Mac OSX ou supérieur

○      la dernière version du navigateur Google Chrome

  1. ayant une webcam (intégrée ou non) dont il autorise l'accès
  2. et d’une connexion Internet dont le débit minimum est de 0,7MBits/s en Upload et de 2Mbits/s en Download.

 

ATTENTION, le service ne fonctionne pas avec les navigateurs Firefox/Safari/Internet Explorer/Opera, il est de la responsabilité du client de télécharger le navigateur compatible avant le début de la session.

 

8- Précisions techniques importantes

Pour un fonctionnement optimal, nous conseillons de ne pas partager la connexion Internet pendant la session et d'utiliser de préférence une connexion filaire.

Pour accéder à la visioconférence, le client doit disposer d'une webcam et en autoriser l'accès au logiciel de SOONDY. Le client reconnaît avoir été informé qu'il n'aura pas accès au service de vidéo ni de chat s'il n'est pas équipé d'une webcam et, dans ce cas, il ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Le client reconnaît avoir été informé de la nécessité d'autoriser l'accès du logiciel à sa webcam pour avoir accès à la vidéo du professionnel ainsi qu'au chat intégré. Un utilisateur ne possédant pas le matériel nécessaire ne pourra pas prétendre à un quelconque dédommagement de la part de SOONDY. Lors d'une session de mix, en cas d'absence de matériel ou de dysfonctionnement de ce dernier, la session sera annulée sans dédommagement de la part de SOONDY. Les frais afférents à l'acquisition du matériel (ordinateur, connexion internet, webcam, enceintes etc.) sont à la charge exclusive du client.

 

9-Visioconférence :

Avant de participer à la session, le client veillera à avoir le matériel nécessaire. Il se connectera 5 à 15 minutes avant le début de celle-ci. Toute absence du client liée à un défaut de matériel ne donnera lieu à aucun remboursement ni replanification.

En cas de problème technique intervenant du côté du client pendant la session, la session ne sera pas reprogrammée ni ne donnera lieu à un remboursement.

Une session ne pourra être remboursée que dans le cas d'un problème technique lié à la non connexion ou à l'absence totale du DJ.

 

10- Comportement du client vis-à-vis du DJ

Tout comportement du client jugé anormal ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs par le DJ pourra conduire à une déconnexion immédiate du client par le DJ et ce sans qu'aucun dédommagement ne puisse lui être réclamé.

 

11- Absence, indisponibilité, empêchement du DJ :

Le DJ s'engage à informer la société SOONDY par mail de toute absence ou indisponibilité au minimum 48h avant l'heure de la session. Dans ce cas, SOONDY en informera le client par mail et lui proposera, dans les meilleurs délais, un DJ de remplacement ou l'annulation de sa réservation. Dans le cas où le client accepte le DJ remplaçant, cela ne donnera pas lieu à une quelconque modification du tarif ni à un remboursement.

Dans le cas d'une absence du DJ, le client devra immédiatement le signaler par mail à l'adresse contact@soondy.com afin de pouvoir obtenir un remboursement intégral de la prestation. Après vérification auprès du DJ, la société SOONDY se réserve le droit de refuser le remboursement.

 

ARTICLE 3 : Facturation du client

 

Les factures sont établies TTC en faisant apparaître le taux et le montant de TVA en vigueur, à l'ordre et à l'adresse indiqués par le client lors du paiement de la prestation. Elles sont disponibles dans l'espace utilisateur en se connectant avec son identifiant et son mot de passe. Le client est informé que son règlement sera effectué via la plateforme sécurisée de paiement en ligne MangoPay : https://www.mangopay.com/terms/Mangopay_Terms-FR.pdf.

 

ARTICLE 4 : Conditions d'annulation par le client

 

SOONDY propose un service d'activités de loisirs fourni à une date déterminée, et à ce titre, le montant du remboursement est déterminé par la date à laquelle la société SOONDY sera informée de l’annulation par le Client :

-        Annulation le 14ème jour ou plus avant la date de l’événement (J14 et plus) : remboursement de 100% de la prestation

-        Annulation entre le 7ème et le 13ème jour avant la date de l’événement (entre J7 et J13) : remboursement de 50% de la prestation

-        Annulation à moins de 6 jours de la date de l’événement (entre J0 et J6) : la prestation est due dans son intégralité.

Le Client devra informer la société Soondy par mail à l’adresse contact@soondy.com, aucun autre moyen ne pourra être accepté.

La société SOONDY ne pourra faire aucune exception aux conditions d’annulation de l’ARTICLE 4 pour aucune raison ni urgence individuelle.

 

Par ailleurs, le Client est informé que toute session de mix commencée est due dans sa totalité.

 

ARTICLE 5 : Obligations communes au client et au DJ

 

Les contenus et bases de données mis à disposition des utilisateurs par SOONDY, ainsi que tous logiciels nécessaires à leurs utilisation (son, vidéo, chat), sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que toutes normes internationales applicables et appartiennent à SOONDY. Toute utilisation sans autorisation est formellement interdite et serait constitutive de contrefaçon.

 

SOONDY ne concède au client et au DJ aucune licence ni aucun autre droit que celui de profiter des contenus aux fins susvisées.

En conséquence, le client et le DJ s'interdisent notamment :

- De diffuser le contenu du site par quelque moyen que ce soit ;

- De le télécharger autrement que dans les cas autorisés par SOONDY et, plus généralement, de le fixer et reproduire sur tout support quel qu'il soit, par quelque procédé que ce soit.

- Plus généralement d'exploiter et/ou d'utiliser tout ou une partie des éléments par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées.

Toute utilisation du contenu du site ou de l'un de ses éléments contraire aux présentes engagera la responsabilité du client et du DJ notamment à l'égard de SOONDY, et sera susceptible de les exposer à des sanctions pénales.

En outre, en cas de violation par le client de l'une des présentes conditions, SOONDY sera habilité de plein droit et sans préavis à suspendre l'accès aux services site et/ou à résilier la réservation du client, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci. En outre, toute somme éventuellement due deviendra immédiatement exigible sans préjudice de tous dommages-intérêts supplémentaires éventuels.

Il en sera de même en cas de violation par le DJ de l'une des présentes conditions. SOONDY sera habilité de plein droit et sans préavis à suspendre l'accès aux services et/ou à résilier le compte du DJ. En outre, toute somme éventuellement due deviendra immédiatement exigible sans préjudice de tous dommages-intérêts supplémentaires éventuels.

 

ARTICLE 6 : Obligations du DJ vis à vis du client

 

Avant de participer à la session, le DJ veillera à avoir le matériel nécessaire. Il se connectera 15 minutes avant le début de celle-ci afin de pouvoir accompagner le client dans son installation.

Le DJ s'engage à ne pas enregistrer ni divulguer les images et informations collectées sur le client lors de la session de mix, et à respecter son droit à la vie privée, sauf en cas de force majeure ou imposés par la loi. Dans ce cas, il en référera aux autorités compétentes (police, pompiers,..) et informera la société SOONDY par mail dans les 24 heures.

 

ARTICLE 7 : Exonération de responsabilité

 

SOONDY s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'accès permanent à son site internet ainsi que l'exactitude et la mise à jour des informations figurant dans ce site dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. SOONDY est à cet égard tenu d’une obligation de moyen.

Toutefois, SOONDY ne peut garantir l'exactitude des informations mises à disposition sur ce site.

En conséquence, SOONDY décline toute responsabilité :

- pour toute interruption du site, survenance de bugs ou autre événement rendant le site impropre à son usage

- pour toute inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le site

- et plus généralement pour tout dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la cause ou la nature résultant de la consultation et de l'usage du site.

 

ARTICLE 8 : Cas de force majeure

 

Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la loi et la jurisprudence française. SOONDY ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dysfonctionnement des systèmes indépendants de sa volonté, notamment les réseaux informatiques, de communications téléphoniques et Internet. SOONDY ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de force majeur (grève, défaillance du réseau Internet, etc.).

L'accès à Soondy.com est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d'éventuelle panne et intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du site. SOONDY se réserve la possibilité de rendre Soondy.com inaccessible, pour quelque raison que se soit, sans que les clients puissent prétendre à une quelconque indemnité.

 

ARTICLE 9 : Protection des données personnelles

 

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client et le DJ disposent à tout moment d'un droit d'accès et de rectification de leurs données personnelles en contactant la société SOONDY à l'adresse mail suivante : contact@soondy.com. La plateforme SOONDY remplit les conditions de la Loi de 78 relative aux données personnelles en étant déclaré à la CNIL sous le numéro 1917418.

 

ARTICLE 10 : Modifications

 

Les présentes conditions d'utilisation pourront faire l'objet de modifications conformément à une éventuelle évolution des services de SOONDY. Aussi les clients et les DJ sont-ils invités à consulter ces conditions d'utilisation. L'utilisation continue des services de SOONDY à la suite d'une éventuelle modification des présentes conditions d'utilisation équivaut à leur acceptation.

 

ARTICLE 11 : Coordonnées

 

Toute notification et autre correspondance devra être adressée à l'adresse suivante :

SOONDY

7 impasse Michelet

94200 IVRY SUR SEINE

 

ARTICLE 12 : Droit applicable

 

Les présentes conditions générales seront régies par le droit français. Toute contestation relative à l'interprétation, la validité et/ou l'exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Paris.

 

ARTICLE 13 : Acceptation

 

Vous déclarez avoir pris connaissance des clauses du présent contrat et vous vous engagez à respecter ses termes et conditions. L'utilisation du site se fait à vos propres risques. Bien que la société SOONDY s'efforce d'assurer au mieux l'exactitude des informations diffusées, elle ne peut garantir l'exactitude, la véracité ou la complétude des informations postées sur le site et/ou à propos des commentaires que ces informations peuvent susciter.

 

SOONDY peut, à sa seule discrétion, supprimer toutes demandes et/ou contenus publiés sur SOONDY qui seraient non conformes aux conditions générales ou dont le contenu pourrait porter atteinte à SOONDY, à sa marque ou à son image, ou aux DJ et Clients utilisant les services de SOONDY.

SOONDY s'engage à mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur SOONDY.com. Elle met aussi tout en œuvre pour sécuriser au maximum le contenu de SOONDY.com. Mais la société SOONDY ne saurait s'engager sur une garantie absolue, et décline toute responsabilité en cas d'intrusion, piratage, ou en cas d'insertion de virus sur son serveur et/ou sur SOONDY.com et/ou dans les emails transmis.

 

Si la responsabilité de SOONDY devait être engagée, sa responsabilité au titre des dommages subis à cause de l'utilisation de SOONDY, des services de SOONDY et/ou des contenus de SOONDY sera limitée à la somme de cent cinquante (150) euros, quelle que soit la nature de cette responsabilité contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou pénale.